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LE SOUS-PREFET ET LE PRESIDENT DE LA CRD


5 janvier 2009 1 05 /01 /janvier /2009 20:48

 III – DE LA REPRESSION DU TERRORISME EN DROIT GUINEEN :

 

a) - Peines principales et peines complémentaires : La répression des infractions terroristes est dominée par une sévérité.

Le Législateur guinéen a prévu des peines principales mais également des peines complémentaires à visée préventive : Tout acte de terrorisme sera puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans.

 

Lorsque cet acte aura entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, le ou les coupables seront punis de la peine de mort.

 

La tentative du crime prévu au présent article  sera punie comme le crime lui-même, indique l’article 507 du Code pénal.

 

Les coupables peuvent être frappés d'interdiction de séjour pendant une période de 5 à 10 ans et interdits d'exercer les droits mentionnés à l'article 37 du  Code pénal. Il en est ainsi, par exemple de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, etc.

 

Dans le projet d’amendement aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale plusieurs peines sont aggravées.

 

b) – Le cas des repentis : L’indulgence au profit des terroristes coopérant avec l’autorité administrative ou judiciaire.

 

L’indulgence a une place limitée en Droit pénal. Inspiré du droit italien plusieurs pays l’ont inscrit dans leur Législation. Il en est de même pour la République de Guinée et ce mécanisme se retrouve dans plusieurs autres infractions : Crimes et délits contre la sûreté de l’Etat (Article 103 alinéa 1er du Code pénal), fausse monnaie (Article 147 du Code pénal), association de malfaiteurs (Article 270 alinéa 1er du Code pénal), usage d’explosifs (Article 479 alinéa 3 du Code pénal), etc.

 

En matière de terrorisme, le mécanisme légal est plus large, en ce qu’il ne considère pas une liste d’infractions déterminées mais tous actes qualifiables de terrorisme.

 

L’article 508 du Code pénal dispose en effet que : « Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables ».

 

Les actes terroristes doivent avoir fait l’objet d’une tentative au sens de l’article 3 du Code pénal.

La dénonciation des faits doit produire un effet utile : La non-réalisation de l’infraction tentée et l’identification des autres coupables.

 

Pour la peine, l’article 509 précise que : « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme sera celle de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à temps, celle-ci est ramenée à

5 ans de détention criminelle ».

 

IV - LES MESURES PREVENTIVES DANS LE DROIT GUINEEN :

 

Celles-ci sont de plusieurs ordres :

 

- Les mesures de prévention des actes terroristes en matière aéronautique et maritime : Les pouvoirs de Police destinés à assurer la sûreté ont pour objet de prévenir et de réprimer toute menace, toute tentative ou tout acte illicite de violence délibérée sur un aéroport, un navire ou un véhicule pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public, soit contre les personnes, soit contre les installations et service de la circulation aérienne, soit contre un aéronef civil en service ou en stationnement sur l’aéroport (Voir par exemple, l’article 71 du Code de l’Aviation civile) ;

 

- Les interceptions de sécurité : La prévention des actes terroristes justifie légalement une atteinte administrative au secret des correspondances téléphoniques.

 

Ainsi, par application des dispositions de l’article 645 du Code de procédure pénale, « …. le Juge d’Instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle ».

 

- L’opposition à la naturalisation : Le comportement terroriste peut justifier le refus de l’octroi de la naturalisation guinéenne : L’accès à la nationalité guinéenne est en effet subordonné à une condition de moralité exprimée par l’article 78 du Code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est de bonne vie et mœurs ou s'il a fait l'objet d'une condamnation supérieure à une année d'emprisonnement (non effacée par la réhabilitation) pour une infraction de droit commun sanctionnée en Droit guinéen par une peine criminelle ou un emprisonnement correctionnel, soit d'une condamnation (non effacée par la réhabilitation) pour l'un des délits de vol, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, attentat à la pudeur, délit de souteneur, vagabondage ou mendicité.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération, en ce cas, le Décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Ministre de la Justice ».

 

V - DU PROJET DE LOI PORTANT AMENDEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.


Des projets de réformes législatives sont en cours au niveau du Ministère de
la Justice suite aux travaux de la Commission d’Incorporation des dispositions internationales dans le droit interne et à une séance de travail qui a eu lieu à Vienne entre des experts guinéens et ceux de l’ONUDC.

 

Ces réformes portent sur plusieurs articles du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de l’incorporation dans le droit interne guinéen des Conventions des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, contre la corruption et des instruments universels contre le terrorisme.

 

A nos jours, la République de Guinée  a ratifié douze instruments universels contre le terrorisme :

 

- La Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, 1963 ;

- La Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, 1970 ;

- La Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité civile, 1971 ;

- La Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, 1973 ;

- La Convention internationale contre la prise d’otages, 1979 ;

- La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, 1980 ;

- La Convention pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, 1988 ;

- La Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 1988 ;

- La Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988 ;

- La Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, 1991 ;

- La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, 1997 ;

- La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, 1999.

 

La République de Guinée a engagé la procédure de ratification du treizième instrument universel contre le terrorisme : La Convention Internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire déjà prise en compte dans le projet de Loi portant amendement du Code pénal guinéen.

 

CONCLUSION :

 

La tenue de séminaires au Centre de Formation et de Documentation Judiciaires du Ministère de la Justice à l’intention des Magistrats et Officiers de Police Judiciaire montre bien la volonté du Département de la Justice pour lutter efficacement contre le terrorisme.

Cette volonté constitue un des atouts majeurs du système guinéen de lutte contre le terrorisme car la complexité des dossiers criminels de terrorisme nécessite une spécialisation des Magistrats du Parquet comme ceux de l'Instruction.

Les Magistrats de la Cour d’Appel de Conakry (et pourquoi pas de ceux de Kankan) devant présider la Cour d’Assises dans sa formation spéciale doivent être formés conséquemment en matière de lutte contre le terrorisme d’où la mise en place de structures adéquates dans ce sens.

Nous n’avons pas encore dans nos statistiques de tels dossiers mais il faut prévoir, il faut incriminer ces infractions, dès à présent, et attendre !

Des facteurs d’efficacité s’imposent également : C’est la coopération entre le Parquet, l’Instruction et les Officiers de Police Judiciaire dans la lutte contre le terrorisme pour une meilleure compréhension de la dimension internationale de cette criminalité. Ainsi, la coopération internationale et l’appui de l’ONUDC sont un gage d’efficacité.

Le souhait de la République de Guinée est de pouvoir former à la fois des Officiers de Police Judiciaire et des Magistrats dans la connaissance des différentes Conventions Internationales relatives à la lutte contre le terrorisme, la connaissance des actes de terrorisme et des méthodes efficaces pour la lutte contre cette criminalité.

 

Aussi, après l’incorporation de nouvelles dispositions au sein du Code pénal et du Code de procédure pénale que plusieurs ateliers soient organisés à l’intention de tous les Services en charge de l’application de la Loi. Ce souci qui nous anime a pour but de mettre en place un programme de spécialisation de Magistrats et d’Officiers de Police Judiciaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

 

Ce programme de formation et de spécialisation, comme nous l’avons retenu ensemble à Vienne aura « pour objectif l’acquisition de connaissances théoriques et pratiques pour la mise en œuvre des instruments universels contre le terrorisme, dans une approche à la fois nationale et internationale, afin que les Magistrats (et Officiers de Police Judiciaire) s’enrichissent tant de l’expérience de la lutte contre le terrorisme au niveau international que de celle des praticiens au niveau national ».

 

Enfin, nous réitérons notre souhait de voir dès que les projets de Loi d’incorporation en droit interne des instruments universels contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée auront été adopté et promulgué, qu’une assistance technique et matérielle soit apporter à la République de Guinée pour l’édition, la reproduction et la diffusion de la version amendée des Code pénal et de procédure pénale.

 

La guerre contre le terrorisme ne sera gagnée que par une action concertée et coordonnée de tous les États du monde.

 
 Mamadou Alioune DRAME

 Magistrat guinéen, Projet Etat de Droit/Chaîne pénale,

 PNUD – Haïti  drame53@yahoo.fr

 

 

 

 

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Published by Par Mamadou Alioune DRAME - dans Libre expression
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