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LE SOUS-PREFET ET LE PRESIDENT DE LA CRD


29 mai 2009 5 29 /05 /mai /2009 19:14

       

 

            

Introduction :

 

L’on se souvient que par Décret n° D2008/0077/PRG/SG du  14 novembre 2008 portant nomination du Cabinet du Ministère de la Défense Nationale, le Président de la République, le Général Lansana CONTE, nommait le Chef d’Escadron Alsény Catcho BANGOURA, Procureur Général près le Tribunal Militaire. Depuis cette date aucune autre mesure n’a été envisagée pour la nomination des autres membres de ce Tribunal d’exception en République de Guinée.

 

Aujourd’hui avec la montée de nombreuses exactions par certains hommes de l’Armée, la nécessité impérieuse se fait sentir de mettre immédiatement en place le Tribunal Militaire pour discipliner des nombreux hommes de rang de notre Armée. Les propositions de nomination devraient être faites par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de la Défense Nationale au Président de la République afin que ce dernier, par Décret nomme les cadres devant faire fonctionner immédiatement la structure judiciaire. Pour les autres Magistrats de ce Tribunal, c’est un Arrêté conjoint Ministre de la Justice – Ministre de la Défense Nationale qui devraient être pris.

 

Toutefois, ne changeons pas de fusil d’épaule en pensant que la mise en place de ce Tribunal serait contre les militaires, loin s’en faut. Le Législateur a estimé que compte tenu de la personne ayant commis l’acte et de la nature des infractions définies dans le Code pénal que ce soit une juridiction d’exception, en raison de la personne, qui puisse connaître de cette matière. Enfin, que des militaires dans nos rangs, ne respectant pas le devoir de l’honneur et de la discipline devraient être sanctionnés à la mesure des actes commis.

 

L’Armée guinéenne devant jouer pleinement son rôle d’avant-garde pour la protection des citoyens de la Nation et de leurs biens a l’obligation de discipliner tous les militaires de quelques grades que ce soit.

La prise du Pouvoir dans l’Armée ne doit pas inciter certains militaires à se croire au-dessus de la Loi pour ne l’appliquer qu’aux autres pour jour le « justicier » alors que quelque soit l’arme que possède un individu une force supérieure en est LA LOI expression de la volonté populaire. C’est la raison pour laquelle la Justice Militaire est rendue sous le contrôle de la Cour Suprême.

 

Pour montrer notre volonté de lutter contre l’impunité il est d’une nécessité impérieuse de mettre en place ce Tribunal, de le doter des moyens adéquats et de lui permettre de fonctionner normalement car depuis 1985 les textes de Lois sont pris sans application réelle.

 

A – CONNAISSANCE DU TRIBUNAL MILITAIRE :

 

Comme nous l’avons indiqué dans un autre article, c’est dans le Nouveau Code de procédure pénale et le Code pénal que l’on retrouve l’organisation, la procédure, le fonctionnement du Tribunal Militaire, l’ensemble des infractions purement militaires et le régime particulier qui leur est applicable comblant un vide juridique certain, même si la Loi avait indiqué les infractions d’ordre militaire à la suite de l’Ordonnance n° 153/ PRG/85 du 10 août 1985 portant création d’un Tribunal Militaire en République de Guinée.

 

1 – COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE :

 

Le Tribunal Militaire est composé ainsi qu’il suit :

 

En matière de délit et de contravention :

 

- Un Président : Magistrat de l’ordre judiciaire ;

- Quatre Assesseurs : Un Magistrat de l’ordre judiciaire assisté de trois militaires d’un grade égal ou supérieur à celui du prévenu.

 

En matière de crime :

 

- Un Président : Magistrat de l’ordre judiciaire ;

- Six Assesseurs : Deux Magistrats de l’ordre judiciaire assistés de quatre Juges militaires d’un grade égal ou supérieur à celui de l’accusé.

 

Les fonctions de Juge d’Instruction sont assumées par les Magistrats de l’ordre judiciaire.

 

Les Magistrats de l’ordre judiciaire sont en position de détachement auprès du Ministère de la Défense Nationale.

 

Les fonctions du Ministère public sont remplies par un Procureur Militaire assisté de Substituts Militaires tous nommés par Décret, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale. Celles du Greffe par un Greffier en Chef de l’ordre judiciaire assisté de deux Greffiers Militaires.

 

La désignation des Magistrats titulaires et des suppléants est faite par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre de la Défense Nationale.

 

Il en est de même pour la désignation des Juges militaires.

 

Les membres du Tribunal Militaire sont nommés par Décret.

 

2 - LE TRIBUNAL MILITAIRE EN PERIODE DE CONFLITS ARMES :

 

Le Code de procédure pénale indique qu’ « En période de conflits armés, les Tribunaux Militaires permanents peuvent être établis aux Chefs-lieux de chaque Région militaire.

 

En cas de circonstances exceptionnelles, le siège de ces juridictions peut être fixé à un autre lieu par Décret pris sur le rapport du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

 

Les autres dispositions prévues pour le fonctionnement et le service du Tribunal militaire en temps de paix sont applicables aux Tribunaux militaires en période de conflits armés.

 

Le Tribunal militaire est compétent pour juger les prisonniers de guerre ».

 

3 - LA COMPETENCE DU TRIBUNAL MILITAIRE :

 

en temps de paix, le Tribunal connaît des infractions d’ordre militaire prévues au Code pénal.

 

Il est compétent à l’égard de tout auteur, coauteur et complice des infractions d’ordre militaire ou de toutes autres infractions commises dans le service, dans les Etablissements militaires ou à l’occasion du service qu’ils soient militaires ou non.

 

Les infractions d’ordre militaire sont :

 

Les infractions tendant à soustraire l’auteur à ses obligations militaires

 

Ces infractions sont au nombre de cinq, à savoir :

 

- L'insoumission ;

- L'abandon de poste ;

- La désertion (désertion à l'intérieur en temps de paix, la désertion avec complot, la désertion à l'étranger, la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi, la désertion en présence d’une bande armée ou de rebelles ;

- La provocation à l'insoumission et à la désertion, recel d’insoumis et de déserteurs ;

- La mutilation volontaire.

 

Les infractions contre l’honneur ou le devoir

 

Ces infractions sont au nombre de huit :

 

- La capitulation (Articles 563 et 564) ;

- La trahison et le complot (Article 565 à 568) ;

- Le pillage (Articles 569 et 570) ;

- Les destructions (Article 571 à 574) ;

- Le faux, la falsification et le détournement (Article 575 à 577) ;

- L’usurpation d’uniforme, de décoration de signes distinctifs et emblèmes (Articles 578 et 579) ;

- L’outrage au drapeau ou à l’Armée (Article 580) ;

- L’incitation à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline (Art. 581).

Les infractions contre la discipline :

 

Ces infractions sont subdivisées en deux catégories : L’insubordination et l’abus d’autorité.

 

- L’insubordination comprend la révolte, la rébellion, le refus d’obéissance, les violences, voies des faits et outrage envers les supérieurs, les violences ou outrages à sentinelle ou vedette et le refus d’un service légalement dû.

 

- L’abus d’autorité comprend les voies de fait et outrage à subordonné,  l’abus du droit de réquisition et  la constitution illégale d’une juridiction répressive.

Les infractions aux consignes :

 

Les infractions aux consignes sont prévues des articles 601 à 605 du Code pénal et concernent un chapitre unique.

 

Ces infractions visent quatre catégories : La violation d’une consigne, la situation du militaire coupable de sommeil en faction, la situation du militaire qui ne remplit pas une mission et les négligences particulières du militaire.

 

Pour les autres infractions non prévues ici, il faut retenir que le Militaire qui les commettrait devrait être traduit devant les juridictions de droit commun. Il en est ainsi du viol, des attentats à la pudeur par exemple, de l’assassinat, du meurtre, des violences entrainant des blessures graves, de l’abus de confiance, des séquestrations ou autres détentions illégales et arbitraires.

 

en période de conflits armés :

 

En période de conflits armés les juridictions militaires sont compétentes en raison :

 

- Du lieu de la commission de l’infraction ;

- Du lieu d’affectation ou de débarquement ou de l’arrestation, même lorsqu’elle a été opérée pour autre cause ;

- Du lieu de résidence.

 

Reprenons les dispositions pertinentes contenues dans le Code de procédure de l’article 858 à l’article 886 pour montrer que le Législateur guinéen a tout mis en œuvre pour que les règles de procédure soient suivies et respectées à tous les niveaux de l’enquête, à la poursuite judiciaire en passant par le jugement en matière correctionnelle ou criminelle en ouvrant les différentes voies de recours aux parties.

 

« CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

 

Article 858 : - Les personnes concernées par les infractions militaires sont justiciables du Tribunal Militaire.

 

Article 859 : - Les prévenus de droit commun, lorsqu’ils sont en outre concernés par les infractions militaires, sont jugés en priorité par le Tribunal Militaire.

 

TITRE II : PROCEDURE  PENALE MILITAIRE

 

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

 

Article 860 : - Hormis les cas où la Loi en dispose autrement, la procédure suivie au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

 

Toute personne concourant à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 375 du Code pénal.

 

Article 861 : - Tout Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie territorialement compétent, a qualité pour appréhender les militaires en position irrégulière.  Il est dressé procès-verbal de cette opération qui est immédiatement communiqué au Procureur Militaire.

 

CHAPITRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE

 

Article 862 : Le droit de mettre en mouvement l’action publique appartient au Procureur militaire.

 

Le Procureur Militaire remplit les fonctions du Ministère public. En sa qualité de chef de Parquet, il est chargé de veiller à l’application de la Loi pénale et d’en assurer son exécution conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

 

SECTION I : DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE

ET DE L’ENQUETE

 

Paragraphe 1 : de la Police Judiciaire militaire

 

Article 863 : - La Police Judiciaire est chargée de constater les infractions d’ordre militaire, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en vue de les livrer au Tribunal Militaire.

 

Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les commissions rogatoires des juridictions et défère à leurs réquisitions.

 

L’activité des Officiers et Agents de Police Judiciaire est exercée sous le contrôle du Procureur Militaire et sous l’autorité conjointe du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

 

Article 864 : Ont qualité d’Officier de Police Judiciaire Militaire :

 

Les Militaires de la Gendarmerie, des Armées de Terre, Air et de Mer nommés par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

 

Article 865 : - Sauf dispositions particulières, les Officiers de Police Judiciaire Militaire effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

 

Article 866 : - Les Officiers de Police Judiciaire Militaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité opérer sur toute l’étendue du Territoire national.

 

Paragraphe 2 : Des enquêtes

 

Article 867 : - En cas de crimes ou délits flagrants, l’Officier de Police Judiciaire Militaire qui en est avisé ou qui est requis se transporte immédiatement sur les lieux du crime ou du délit. Il en informe aussitôt le Procureur Militaire, procède à toutes constatations et saisies utiles à toutes auditions, et investigations nécessaires au rassemblement de preuves et à la découverte des auteurs.

 

En cas d’arrestation, les formalités et mentions relatives à la garde à vue telles que prévues au présent code sont applicables.

 

Tout militaire, quelque soit son grade est tenu de déférer ou de faire déférer à toute réquisition des Officiers de Police Judiciaire Militaire.

 

Les perquisitions et saisies sont opérées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

 

Toutefois, lors d’une perquisition hors d’un établissement militaire, l’Officier de Police Judiciaire Militaire est tenu d’en aviser le Procureur de la République près le Tribunal Civil compétent, qui peut y assister ou s’y faire représenter.

 

Le Procureur Militaire peut prescrire à l’Officier de Police Judiciaire Militaire de procéder, même de nuit, à des perquisitions et saisies dans les Etablissements Militaires.

 

CHAPITRE II : DE LA POURSUITE ET DE L’INSTRUCTION

 

SECTION I : DE LA POURSUITE

 

Article 868 : - En période de conflits armés, le Procureur a la faculté de traduire directement devant le Tribunal Militaire tout individu, à l’exclusion des mineurs et ceux passibles de la peine de mort.

 

Article 869 : - Le Procureur Militaire est tenu de faire parvenir tous les trente jours au Ministre de la Défense Nationale et au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux une notice de toutes les affaires criminelles, correctionnelles ou de simple police parvenues à sa simple connaissance.

 

Article 870 : - Les modes d’extinction de l’action publique prévus par le Code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions militaires sous les réserves ci-après :

 

- La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou de la désertion ne commencera à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur aura l’âge de 55 ans.

 

- L’action publique ne se prescrit pas dans les cas de désertion en bande armée, de désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi.

 

- Il en est de même lorsque le déserteur ou l’insoumis s’est réfugié à l’étranger ou est resté à l’étranger en période de conflits armés ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

 

SECTION II : DE L’INSTRUCTION

 

Article 871 : - Le Juge d’Instruction Militaire est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre premier du Code de procédure pénale.

 

Au cours de l’instruction, le Procureur Militaire remplit à l’égard du Juge d’Instruction militaire, les attributions du Procureur de la  République à l’égard du Juge d’Instruction de droit commun.

 

Article 872 : - Le pourvoi est formé par déclaration au Greffe du Tribunal Militaire dans les 24 heures pour le Procureur Militaire et 72 heures pour l’inculpé à compter de la notification.

 

Article 873 : - Doivent être observés à peine de nullité tant de l’acte lui même que de la procédure ultérieure, les règles relatives à l’interrogatoire des inculpés, au droit de la défense.

 

Article 874 : - Nonobstant les relations de cause à effet de l’action publique et de l’action civile, cette dernière est formée devant les juridictions de droit commun.

 

CHAPITRE III : PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

 

SECTION I : EN TEMPS DE PAIX

 

Paragraphe 1 : Procédure antérieure aux débats à l’audience

 

Article 875 : - Lorsque l’Ordonnance de renvoi a été rendue par le Juge d’Instruction et notifiée par ses soins à l’inculpé, le Procureur Militaire destinataire du dossier, cite les inculpés et les témoins qu’il estime nécessaire de faire entendre à l’audience.

 

Si le prévenu averti n’a pas choisi un défenseur, le Président lui en désigne un d’office.

 

Paragraphe 2 : La procédure des débats à l’audience

 

Article 876 : - Les dispositions prévues par le Code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions militaires.

 

Le Tribunal se réunit au lieu et à la date fixés par Ordonnance du Président sur proposition du Procureur Militaire.

 

Les séances sont publiques. Le huit clos peut-être ordonné mais le jugement doit être toujours rendu publiquement.

 

Paragraphe 3 : De la délibération

 

Article 877 : - Le délibéré se fait en Chambre du conseil. Le Tribunal se réunit dans la salle de délibération, toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.

 

La délibération est sécrète.

 

Article 878 : - A la lecture du jugement en audience publique, le Président fait comparaître les prévenus et devant la Garde rassemblée sous les armes, prononce le jugement portant condamnation, absolution ou acquittement  et précise les articles des codes et lois pénales dont il a fait application.

 

Article 879 : - Les pouvoirs du Président du Tribunal Militaire sont ceux reconnus au Président des Assises conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

 

SECTION II : EN PERIODE DE CONFLITS ARMES

 

Article 880 : - Exception faite aux dispositions des articles 868 à 870 du présent Livre, la procédure devant les juridictions de jugement en période de conflits armés est celle applicable en temps de paix.

CHAPITRE IV : DES VOIES DE RECOURS

 

SECTION I : DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

 

Article 881 : - Il n’existe qu’une voie de recours ordinaire. C’est l’opposition.

 

Les jugements par défaut sont rendus en toute matière.

 

Le jugement rendu sur opposition est contradictoire.

 

Article 882 : - Tous les jugements prononcés par les juridictions militaires, en dehors des jugements rendus par défaut sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l’opposition.

 

SECTION II : LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

 

Article 883 : - Les pourvois formés contre les jugements du Tribunal Militaire sont portés devant la Chambre judiciaire de la Cour Suprême.

 

Article 884 : - Les voies de recours extraordinaires visées par les dispositions des articles 562 et 563 du présent Code sont applicables devant les juridictions militaires.

 

Le demandeur en cassation est dispensé de la consignation de la taxe judiciaire.

 

Article 885 : - Si la Cour Suprême annule le jugement pour inobservation des formes, violation des Lois ou tout autre motif, la procédure est reprise conformément aux règles édictées par la Loi Organique L91/008/CTRN du 23 décembre 1991.

 

Article 886 : - En période de conflits armés il n’y a pas d’opposition ; les délais de recours extraordinaires sont réduits à un jour franc ».

 

La mise en place du Tribunal Militaire et son application effective pourraient, à coup sûr, freiner l’élan de nombreux militaires pensant être au-dessus de nos Lois alors qu’ils sont, avec tous les citoyens de notre Nation, des hommes et des femmes appelés à respecter LA LOI dans toute sa rigueur car l’édification de l’État de Droit suppose le respect absolu de LA LOI sans exception aucune.

 

 Par Mamadou Alioune DRAME
Magistrat, Projet Etat de Droit/Chaîne pénale,
PNUD – Haïti     (drame53@yahoo.fr).

 

 

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Published by CAMARA Aboubacar charles - dans Societé
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