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LE SOUS-PREFET ET LE PRESIDENT DE LA CRD


21 mai 2010 5 21 /05 /mai /2010 00:04

 

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Décret D/ 081/ PRG/ CNDD/ SG PRG/2010 portant création de la Force spéciale de sécurisation du processus électoral. (FOSSEPEL).

Le président de la République décrète :

̸Chapitre I : Création et mission̸

Article 1er : Est créé dans le cadre de l’élection présidentielle 2010 une force de sécurité dénommée Force spéciale de sécurisation du processus électoral 2010 (FOSSEPEL) placée sous la supervision de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et le Commandement opérationnel du Ministère d’Etat chargé de la Sécurité et de la Protection civile.

Article 2 : La Force spéciale de sécurisation du processus électoral 2010 (FOSSEPEL) est chargée d’assurer la sécurité du processus électoral sur toute l’étendue du Territoire national.

Son mandat prend fin dès après la période de la transition.

̸Article 3 :̸ Elle a pour mission de maintenir la paix, assurer la sécurité, ainsi que la libre circulation des personnes et des biens dans l’ensemble du territoire national, avant, pendant et après l’élection présidentielle 2010; prendre toutes les mesures pour le maintien de l’ordre public en relation avec l’organisation des élections; assure a la sécurité des lieux de meeting ou de manifestation publique pendant la campagne électorale, des bureaux de vote, des candidats, des Commission électorales, des chefs des partis politiques ainsi que du matériel électoral en observant la parfaite neutralité à l’égard de tous, sécuriser l’ensemble du processus électoral.

̸Chapitre II : Organisation et Commandement

Article 4 :
̸ La FOSSEPEL 2010 comporte un commandement opérationnel, un Etat Major.

̸Section I : Commandement opérationnel.

Article 5 :
̸ La FOSSEPEL 2010 est placée sous le commandement du Chef d’Etat Major général des Armées. Nommé par décret présidentiel, le Commandement de la FOSSEPEL 2010 est assisté par un commandant et 2 adjoints de la Force spéciale de sécurisation du processus électoral, nommés également par décret.

̸Article 5 :̸ Au niveau des Régions, les éléments de la FOSSEPEL 2010 sont commandés par un officier de Gendarmerie secondé par un officier de police tous nommés par arrêté du ministre d’Etat chargé de la Sécurité et de la Protection civile sur proposition du Coordinateur de la FOSSEPEL.

̸Article 6 :̸ Dans les préfectures et les sous préfectures, les éléments de la FOSSEPEL 2010 sont commandés par un officier de Gendarmerie secondé par un officier de police tous nommés par arrêté du Ministre d’Etat chargé de la Sécurité et de la Protection civile.

̸Article 7 :̸ Sur le plan opérationnel, les commandants régionaux et préfectoraux de la FOSSEPEL 2010 sont placés sous l’autorité directe du Coordonnateur de la FOSSEPEL 2010 pour lui rendre compte régulièrement de l’exécution de leur Mission.

̸Article 8 :̸ A Conakry et dans chaque préfecture, les commandants locaux de la FOSSEPEL 2010 sont à la disposition du Président de la Commission Electorale Locale Indépendante (CENI). Toutefois, les techniques mises en œuvre pour y assurer l’ensemble de leur mission notamment le maintien d’ordre relèvent de la compétence du commandement local de la FOSSEPEL 2010.

Article 9: Toute déclaration de Réunion ou de manifestation publique entrant dans le cadre électoral doit être porté à la connaissance du Préfet ou du Maire au moins 24 heures à l’avance. L’autorité préfectorale ou municipale en avise aussitôt le commandement local de la FOSSEPEL 2010.

̸Article 10 : ̸Le commandant préfectoral de la FOSSEPEL 2010 ne peut en aucun cas interférer dans les affaires administratives et politiques de la préfecture. Il communique au président de la CENI les résultats des Missions qui lui sont confiées et en rend compte au coordonnateur de la FOSSEPEL 2010.

̸Article 11 :̸ La Mise en place de la FOSSEPEL 2010 ne remet pas en cause les Missions traditionnelles dévouées aux forces de sécurité.

̸Section II : L’état Major

Article 12 :
̸ L’état Major est chargé de coordonner et d’orienter les activités de la Force. Il arrête à cet effet en concertation avec la CENI et sous sa supervision, le plan de déploiement de la FOSSEPEL 2010 sous toute l’étendue du territoire national.

Il comprend le coordinateur général de la FOSSEPEL 2010 chef d’Etat Major général des forces Armées, le commandant de la FOSSEPEL 2010, le chef d’état Major de la Gendarmerie nationale et ses adjoints. Le Directeur national de la Police, les commandants de région de la gendarmerie, les chefs sûreté, le Directeur national de la Protection civile, un officier de transmission, un représentant du Ministère de l’Administration du territoire et des Affaires politiques, 2 membres de la CENI.

̸Article 13 :̸ L’état Major de la FOSSEPEL 2010 est organisé conformément à l’annexe du présent décret.

̸Ordre d’opération

Chapitre III : Dispositions diverses et finales.

Article 14 :
̸ Les tableaux des effectifs et des moyens propres à mettre à la disposition de la FOSSEPEL seront promulgués par décret présidentiel.

̸Article 15 :̸ Le Ministre d’Etat chargé de la Sécurité et de la Protection civile et le chef d’Etat Major Général des Armées seront chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié dans le journal officiel de la Guinée.

Conakry le 18 /05 / 2010

̸Le Général de Brigade Sékouba Konaté ̸


Décret D/ 082/ PRG/ CNDD/ SG PRG/2010 portant création de la Force spéciale de sécurisation du processus électoral. (FOSSEPEL).

Le président de la République décrète :

̸Article 1 : ̸Le Colonel Nouhou Thiam chef d’Etat Major général des armées est nommé cumulativement à ses fonctions Coordinateur général de la Force spéciale de sécurisation du processus électoral 2010 (FOSSPEL).

̸Article 2 : ̸Le lieutenant Colonel Ibrahima Baldé chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale est nommé cumulativement à ses fonctions Commandant de la Force spéciale de sécurisation du processus électoral 2010 (FOSSPEL)

̸Article 3 :̸ Le lieutenant Colonel Sékou Mara Directeur National Adjoint de la Police est nommé cumulativement à ses fonctions de 1er adjoint du commandant de la Force spéciale de sécurisation du processus électoral 2010 (FOSSPEL)

̸Article 4 : ̸Le Colonel Abou Keïta Conseiller du chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale est nommé cumulativement à ses fonctions, deuxième adjoint du Commandant de la Force spéciale de sécurisation du processus électoral 2010 (FOSSEPEL)

̸Article 5 :̸ Le Ministre d’Etat chargé de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry le 18 /05/2010

̸Général de Brigade Sékouba Konaté ̸

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Published by camara aboubacar mamadou-JPinfos / AJDST/Coordinateur somborynews/Conakry - dans Activités politiques
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