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LE SOUS-PREFET ET LE PRESIDENT DE LA CRD


18 août 2010 3 18 /08 /août /2010 18:38
jean-marie_dor.jpg

En violation des dispositions de l’article 156, alinéa 2 de constitution : « Le président de la République par intérim assumant la transition ne peut, en aucune façon et sous quelque forme que ce soit, modifier la Constitution, le code électoral, la loi relative aux partis politiques et la loi fixant le régime des associations et de la presse», le premier Ministre   Jean marie Doré s'apprête à introduire un projet de loi retirant  l'organisation du second tour à la CENI au profit du MATAP. 

Ci-dessous le decret portant modification  de la constitution et du code électorale relatif à l'organisation et la supervision des élections...


ORDONNANCE N°………………..PRG/SGG/2010

Portant modification de la Constitution et du Code électoral, relative à l’organisation et la supervision des élections

Le Président de la Transition

Président de la République par intérim

Vu la Constitution, notamment en son article 2 ;

Vu le Communiqué N° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement ;

Vu le Code électoral, notamment en son article 2

Vu les Accords de Ouagadougou en date du 19 janvier 2010 sur la sortie de crise politique en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/CNDD/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition,

Vu le Décret D/2010/003/PRG/CNDD/SGG du 03 février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/CNDD/SGG du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;

DECRETE

Article 1er : La Constitution en son article 2 stipule que : « la souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.

Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

Dans les conditions déterminées par la Loi, sont « lecteurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les élections sont organisées et supervisées par une Commission Electorale Nationale  Indépendante.

La souveraineté s’exerce conformément à la présente constitution qui est la loi suprême de l’Etat.

« Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet.

« Le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs est consacré ».

Est modifié comme suit :

« La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.

« Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.

« Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

« Dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.

« Les élections sont organisées et supervisées conjointement par le Ministère de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques (MATAP) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

« La souveraineté s’exerce conformément à la présente constitution qui est la loi suprême de l’Etat.

« Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraire à ses dispositions sont nuls et de nul effet.

« Le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs est consacré ».

Le Code électorale en son article 2 stipule que : « La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargé de l’organisation du scrutin avec l’appui des départements ministériels concernés ».

Est modifié comme suit :

« Le Ministre de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques (MATAP) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont chargés conjointement de l’organisation et de la supervision des élections ».

A ce titre, la CENI est notamment chargé de l’installation des bureaux de vote, du déroulement du scrutin et de la supervision de vote, ainsi que de la proclamation des résultats provisoires.

Le Ministère de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques (MATAP), en ce qui le concerne, est chargé de l’assistance technique à la CENI en matière d’audit du système informatique afin de s’assurer de la fiabilité de la gestion du fichier électoral, du découpage des bureaux de vote conformément aux localités et de la sécurisation des résultats du scrutin, d’apporter l’appui nécessaire pour le transport du matériel électoral (urnes, isoloirs et autres) ainsi que l’acheminement des procès verbaux vers les points de centralisation.

Le 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publié au journal officiel de la République.

Général d’Armée Sékouba Konaté

Président de la Transition

Président de la République par Intérim

Ministre de la Défense Nationale




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Published by somborynews - dans Activités politiques
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