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LE SOUS-PREFET ET LE PRESIDENT DE LA CRD


11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 18:15

 

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INTRODUCTION

 

Dans mes précédents textes, qui ne font que coller au discours du PRG, je ne fais qu'interpréter ou contester ce qu'il dit. Chacun est libre d'argumenter pour montrer que je m'égare. Malheureusement, je ne trouve pas parmi ses soutiens, celles et ceux qui sont capables d'une rhétorique autre, que des jugements de valeurs, ou des insultes personnelles.

 

Aujourd'hui il s'agit d'un autre exercice, plus positif cette fois, et non destiné à faire écho à la propagande officielle, mais plutôt à aider le gouvernement (pour autant qu'il ne soit pas imbu de certitudes) à faciliter la fin de la transition, et plus ambitieusement à essayer de faire d'un premier mandat une réussite, partant du principe qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Ce ne sont que quelques conseils à l'attention du PRG, qui a montré qu'il se perdait dans les nombreuses difficultés. Il n'est pas Premier Ministre pour régler les problèmes quotidiens, mais doit prendre de la hauteur sur tout, n'étant là que pour arbitrer dans le choix des décisions et des hommes.

Ses priorités pour 2012 devraient tourner autour des deux domaines prioritaires, politique d'une part, qui constitue le texte d'aujourd'hui, mais surtout économique d'autre part, qui fera l'objet d'un texte ultérieur.

Ce régime s'imagine que le retard pris dans l'organisation des élections législatives, lui est largement favorable. Il traine d'autant plus les pieds, qu'il n'est pas très sûr de remporter les élections législatives. Or, puisque les rapports avec le CNT - qui lui-même n'a aucune envie de voir les élections se tenir rapidement -, sont au beau fixe, tous les projets soumis à l'appréciation des conseillers passent comme une lettre à la poste (ainsi l'examen et le vote du budget 2012, bâclé en 15 jours par exemple). Ce qui ne sera pas forcément le cas, si l'opposition devient majoritaire à l'assemblée.

Cependant, pour ne pas se voir traiter de responsable du blocage politique, on fait semblant de lâcher du lest, en faisant suspendre les activités de la CENI et en libérant certains militants de l'opposition, injustement emprisonnés. Au même moment, on favorise le retour d'une multitude de partis insignifiants, tous affiliés à la mouvance présidentielle en décrétant des négociations inclusives. Toutes ces manœuvres sont en réalité destinées à diluer les revendications, et à ne céder sur quoi que ce soit.

Pourtant aujourd'hui, il apparaît plus que nécessaire de prendre ses responsabilités et d'aller de l'avant pour finir la transition. Cela passe par plusieurs possibilités, pour lesquelles je propose des solutions. Ce ne sont pas les forcément les meilleures – et chacun peut aller des siennes -, mais elles ont le mérite d'être concrètes, de refléter une certaine cohérence par rapport aux évènements, mais surtout de respecter les textes, à vrai dire la seule raison qui vaille, si on veut parler d'état de droit.

Elles tournent autour de deux points essentiels : rétablir la confiance avec l'opposition, ce qui passe par des rencontres régulières avec elle, et résoudre (c'est-à-dire prendre des décisions) les revendications de l'opposition.

 

COMMENT RÉTABLIR LA CONFIANCE AVEC L'OPPOSITION ?

 

Contrairement à ce que l'on entend dire souvent, la population guinéenne n'est pas conservatrice, et est favorable au changement, mais un changement compris comme une évolution vers une amélioration de ses conditions d'existence. Mais la population a perdu confiance (avait-elle espéré avec l'élection d'Alpha Condé ?), doutant de la capacité de ses dirigeants à mettre fin aux crises et à proposer une organisation juste et acceptable par tous. Tout ceci va de pair avec le spectacle d'une classe politique vénale (qu'on recycle pourtant), dont certains responsables politiques semblent plus empressés de se servir que de servir.

Quand un pays est saisi par le doute (la colère ?), l'indispensable dialogue entre le gouvernement et les Guinéens ne peut plus s'engager sans médiation. Le temps n'est plus où la rencontre entre le peuple et un chef (charismatique ?) s'effectue les yeux dans les yeux, surtout si ce chef qui n'a jamais rien dirigé, s'imagine qu'une simple déclaration, suffit à modifier l'ordre des choses.

Il est impossible aujourd'hui qu'un régime puisse associer durablement ses citoyens à son projet (prodigieusement absent) en se contentant d'incantations ou d'interventions propagandistes médiatiques, ou en pratiquant une concertation d'apparence. La démocratie d'opinion est trop fragile et certainement pas adaptée à la Guinée (n'est-ce pas Euro-RSCG ?), pour apporter une réponse à nos difficultés.

Ainsi donc, pour la population, une des choses les plus importantes pour le développement harmonieux du pays est la paix (appelée également stabilité), mais celle-ci n'est ni naturelle, ni durable, à moins de résulter d'une volonté nationale, d'où la nécessité pour le PRG de la mettre en œuvre.

Cela doit donc passer par des rencontres régulières informelles (au moins mensuellement) avec des personnalités politiques (y compris éventuellement avec les ex Premiers ministres et ex Présidents de l'Assemblée Nationale), et notamment celles de l'opposition. Il s'agit simplement d'échanger, personne ne demande de prendre de décisions, mais la bonne gouvernance suppose d'un PRG, qu'il puisse mettre en œuvre son programme, tout en prenant en compte les objections partielles (voire totales) de son programme. Des discussions informelles peuvent même permettre « d'associer idéologiquement » l'opposition aux mesures prévues.

Il conviendrait également d'associer au pouvoir – dans d'autres structures informelles ou ad hoc - des personnalités extérieures au microcosme. Par leurs expériences, des élites venues du monde de l'Université, des milieux économiques et surtout de l'entreprise (y compris agricole), des professions libérales... contribueraient à diversifier et/ou à renouveler le cercle trop étroit de la politique guinéenne. Évidemment cela suppose qu'on ait à faire à des personnalités qui font de la politique autrement, et non à ceux qui voudraient faire de la politique comme les autres. Là réside toute la subtilité de savoir les choisir.

Un pouvoir qui se dit « fort » ne doit pas craindre ni le partage, ni la négociation, ni le compromis. S'il le faut, il doit même renoncer à prendre l'initiative et aux avantages que cette situation dominante comporte pour lui. Ne pas l'admettre constitue un aveu de faiblesse. La situation socio-économique est tellement catastrophique en Guinée que les dirigeants doivent démontrer leur aptitude à rassembler les (vraies ?) forces vives du pays pour la combattre. Il leur faut accepter de se mesurer à des interlocuteurs exigeants.

 

DANS L'IMMÉDIAT, TERMINER LA TRANSITION, ET RÉPONDRE AUX REVENDICATIONS DE L'OPPOSITION

 

Sur la participation des uns et des autres et les modalités de fonctionnement

 

Contrairement à ce que certains proposent : « un dialogue inclusif qui garantit la liberté des partis politiques de s'exprimer librement...  un pouvoir qui doit agir dans l'intérêt de la nation, favoriser et garantir les droits fondamentaux des citoyens … », je préfère de loin faire des propositions, à charge pour chacun de les accepter, de les améliorer, voire de les récuser, mais au moins on ne discute pas dans le vide (avec des expressions passe partout qui ne font pas sens), mais sur des choses concrètes.

Actuellement l'opposition, et notamment le Collectif et l'ADP, réclament une discussion exclusive avec le gouvernement, en vue de lui faire respecter la loi dans plusieurs domaines.

Contrairement à ce que certains commentateurs non informés des règles de la démocratie pensent, il y a eu des élections il y a 18 mois environ, les seules qualifiées de libres et de transparentes (la crédibilité laissant à désirer), les thuriféraires du PRG allant même jusqu'à dire que ce dernier est le premier à être « démocratiquement » élu. Ces élections sont donc le seul critère réel et concret de la représentativité politique des partis. Ceux qui prétendent indiquer que les cartes ont été recomposées depuis (grâce à leur « nez » infaillible !!! puisqu'il n'existe pas d'étude systématique ou de sondage digne de ce nom en Guinée), devraient en tirer les conclusions qui s'imposent. Seuls sept partis politiques ont dépassé la barre des 1%, et il devrait être les seuls interlocuteurs, au vu du mandat confié à eux par les électeurs. On ne devrait donc pas perdre de temps avec ces préalables, qui verrait les 3 partis de l'opposition (UFDG, UFR, NGR) face aux 4 de l'Arc en ciel (RPG, PEDN[1], RDR, RDIG). Ça c'est la position la plus pertinente et la plus conforme aux règles démocratiques.

Pour faire montre de bonne disposition et ne pas être sectaire, il n'y a pas d'objection à inviter n'importe qui (ceux qui ont eu moins de 1% ne sont pourtant pas plus représentatifs que n'importe quel citoyen), mais deux conditions non forcément exigées doivent être gardées à l'esprit, car les négociations aboutiront vraisemblablement à un échec si celles-ci ne sont pas prises en compte :

-        en premier lieu, même si tous les sujets sont abordables, la moindre des choses est de discuter des points de revendication du Collectif (qui constituent les points de désaccord). Les petits partis qui veulent se donner une stature qu'ils ne possèdent pas (le peuple en a décidé ainsi), ne doivent pas polluer les débats.

-        en deuxième lieu, si le but est d'inclure n'importe qui sans arrière pensée, il n'y a pas de mal a priori, d'autant que les avantages à élargir le débat, sont l'inclusion des « bannis » de la présidentielle (Jean-Marie Doré, Aboubacar Sylla et Mouctar Diallo notamment) avec un mode consensuel remis à l'honneur. Si en revanche le but est d'une part, de modifier la force respective électorale des partis sur le terrain, par une manœuvre politicienne[2], où l'opposition se retrouverait en minorité arithmétique, ou d'autre part d'inclure dans l'opposition des partis qui en fait, « roulent » pour la mouvance présidentielle, il est clair que l'opposition n'acceptera pas de se faire rouler dans la farine. On ne peut accepter la démocratie quand cela arrange, et décider le consensus quand cela n'arrange pas, d'où l'intérêt d'éviter une arithmétique non pertinente.

En Août, les négociations avaient capoté, mais sans en tenir compte, on reproduit les mêmes erreurs. Sans détailler outre mesure, une fois identifiés les interlocuteurs, il faudrait recueillir les avis des différents camps sur les principaux points de divergences. Il s'agira enfin de trouver un consensus, en ayant à l'esprit que toutes les violations de la loi ne sont pas négociables (ceux qui sont contre n'ont qu'à le dire clairement, au lieu de toujours éluder cette question), mais que des solutions peuvent être trouvées pour que personne ne perde la face, et que tous soient sur la même longueur d'ondes pour aller de l'avant, car honnêtement ce ne sont pas les problèmes les plus importants à régler.

Sur les revendications relatives aux conseillers communaux

L'opposition souhaite annuler le remplacement illégal de certains conseillers communaux, ce qui s'est traduit par la mise en place de délégations spéciales par des maires de la mouvance présidentielle dans quelques villes, bizarrement contrôlées par l'opposition. Des gens élus remplacés par des gens nommés, il fallait y penser. Je ne reviens pas sur les violations des articles 80 et 100 du Code des Collectivités locales, j'en ai suffisamment parlé. Ici il s'agit de trouver des solutions.

Il est certain que remettre la situation antérieure en l'état (réinstaller les anciens maires) ferait perdre la face au gouvernement, qui s'est néanmoins mis tout seul dans cette situation, il faut le rappeler. A l'inverse, l'opposition (et par extension tous les démocrates, dont on espère qu'il s'agit de 100% des Guinéens) ne peut décemment pas accepter cette violation de la loi. Le gouvernement pourrait donc prétexter de sa bonne volonté en le faisant néanmoins, mais discrètement, à charge pour l'opposition de s'engager à ne faire aucun commentaire sur le sujet, et se contenter de vérifier sur place qu'il en est ainsi. Toute autre solution – sauf la reconnaissance par le gouvernement de son erreur – n'est pas viable, car elle consacrerait la violation de la loi. Dès lors que celle-ci est violée, le gouvernement perd toute légitimité à réclamer à l'opposition le respect de la loi, que lui viole allègrement. En outre, on ne peut violer la loi par consensus (ce qui serait théoriquement possible), dans la mesure où aucune contrepartie n'est possible. A moins que certains aient des idées... mais dans ce cas qu'ils se dépêchent de les émettre.

 

Sur les revendications relatives à l'action politique

Concernant l'accès de l'opposition aux médias audiovisuels (TV notamment), il a été montré que cela pouvait se faire, dès lors que le PRG y consentait (c'est donc lui qui fait les programmes de la RTG ?). De même, concernant le libre exercice des activités politiques sur toute l'étendue du territoire, il ne s'agit que d'une volonté politique gouvernementale. Il est curieux de constater que le fameux président « démocratiquement » élu, ne retienne de la démocratie que sa propre élection, mais la refuse aux autres.

Sur les revendications relatives à la CENI

Le problème de la CENI est le plus sérieux, car il comprend plusieurs difficultés indépendantes les unes des autres. Il convient donc de les examiner une par une, pour comprendre que les problèmes tournent autour de 4 points importants.

La sous-traitance des activités de la CENI au MATD

Du fait de l'illégalité du protocole d'entente, il est nécessaire de l'annuler, ainsi que toutes les opérations qui en découlent. Ceux qui ne comprennent pas la portée de cette décision n'ont qu'à imaginer la Cour suprême (une autre institution comme la CENI) déléguant à un syndicat patronal par exemple, l'exercice de son travail judiciaire. On rappelle que la CENI n'est pas un organe administratif, mais une Institution, la seule habilitée à organiser les élections et donc avec la possibilité théorique (faute d'argent) de se passer en partie du gouvernement. Ce dernier n'est qu'associé pour certaines tâches précises et ne réalise pour l'essentiel, qu'un travail purement administratif. J'espère, car je ne suis pas sûr du tout, que tout le monde comprend bien ce que je dis.

Autrement dit, si la CENI possédait un président qui comprenait ce qu'il représente, et ne se présentait pas comme un subordonné - qu'il est dans sa tête, mais qu'il n'est pas statutairement -, du gouvernement, du PRG, ou pire d'un simple Ministre du MATD, le gouvernement ne devrait être qu'un participant parmi d'autres, parce qu'il n'est pas partie prenante à tout le processus électoral. Là encore, je voudrais être sûr que tout le monde comprenne bien ce que je dis, étant donné le changement radical avec les pratiques passées. Ne sont-ce pas les supporters du PRG qui proclament que le changement est arrivé ? Pourquoi veulent-ils utiliser alors et encore, des pratiques éculées ?

La composition de la CENI et de son président

Certes le texte de création de la CENI en Octobre 2007 est mal rédigé et incomplet, mais on peut néanmoins en déduire que les membres sont nommés pour 5 ans, soit jusqu'à la fin Octobre 2012. Le gouvernement serait bien inspiré de faire le nécessaire pour obtenir un consensus sur l'organisation des législatives, sans attendre cette date (ce qui résoudrait ce problème). Dès lors en dehors des démissions, décès ou autres incompatibilités, rien ne permet en principe d'un point de vue juridique, de les remplacer. On sait que par le passé, des entorses ont été faites à ces règles, d'abord en mettant en cause certains commissaires au mépris de leur immunité (bravo la justice !), puis en nommant un général malien, alors qu'il est prévu expressément la nationalité guinéenne. Les pessimistes diront que si des textes existent, mais que certains peuvent prendre des libertés avec son application, on va droit vers l'anarchie, car chacun fera ce qu'il voudra, en l'absence de références acceptées par tous. C'est aussi mon avis. A quoi servent les règles si on peut les transgresser lorsqu'on en a envie ? Les optimistes verront qu'avec le consensus, tout est permis, y compris la violation de la loi, reste à s'entendre sur le terme de consensus (majorité qualifiée ou unanimité ?).

Quoiqu'il en soit, le gouvernement a procédé illégalement au remplacement des deux personnes censées le représenter au sein de la CENI. Il n'est dit nulle part que cela était possible en dehors des cas strictement limités. Dès lors pourquoi refuser à l'opposition, complètement reconfigurée par rapport à la composition de la CENI, ce qui a été réalisé par le gouvernement ?

Ce qui pose problème en fait à la CENI, ce sont surtout les pouvoirs exorbitants du président de la CENI (article 162 du Code électoral), puisque juridiquement il est capable de choisir seul les élus (PRG y compris). En modifiant cette règle et en décidant par consensus, que les pouvoirs du président de la CENI seront désormais exercés à une majorité qualifiée, ce serait une avancée énorme pour une démocratisation à venir, sauf.... sauf qu'avec la composition actuelle, ce ne serait qu'un coup d'épée dans l'eau. En effet, ne pas tenir compte des nouveaux rapports de force électoraux ne servirait à rien. Il faut donc obtenir par consensus la modification de la composition de la CENI en tenant compte des nouvelles formations politiques, et notamment des statistiques du premier tour (seuls 7 partis ont dépassé les 1%). Au vu de ces statistiques (site de la CENI), on pourrait procéder de la manière suivante de sorte que l'opposition et la mouvance présidentielle ait chacune 12 représentants :

-        43,65% Cellou Dalein Diallo        8 (opposition)

-        18,25% Alpha Condé                    6 (mouvance présidentielle)

-        13,02% Sidya Touré                                   3 O

-        7,04% Lansana Kouyaté              3 MP

-        5,74% Papa Koly Kourouma        2 MP

-        3,23% Ibrahima Abe Sylla            1 O

-        2,33% Jean-Marc Telliano            1 MP

A titre personnel, je considère que la CENI pourrait continuer à vingt-cinq personnes choisies pour 5 ans par les partis[3], selon la clé de répartition ci-dessus par exemple, mais avec un président choisi pour sa personnalité indépendante[4], et sa compétence réelle[5]. Dès lors le problème partisan ne se poserait plus, et le président de la CENI serait le seul maître à bord, en limitant les interventions de l'administration au minimum. Dès lors que le président de la CENI n'a pas pleinement conscience de la réalité de son pouvoir, nous pouvons constater l'anarchie qui y règne. En fait après chaque élection législative tous les 5 ans, qu'il faudrait coupler avec les présidentielles, les membres de la CENI pourraient être remplacés.

On peut remarquer aussi que la création d'un centre (qu'est ce que cela signifie idéologiquement en Guinée ?) vise probablement à essayer de diluer au sein de la CENI, non pas les voix de la mouvance présidentielle, mais de l'opposition, en présentant ce centre comme ne faisant pas partie de la mouvance présidentielle. Des réponses publiques à toutes les questions devraient permettre d'y voir plus clair. Pourtant la mouvance présidentielle devrait se satisfaire d'obtenir le même nombre de voix que l'opposition au sein de la CENI, alors que sur le terrain, l'opposition représente plus de 60% des voix.

Le pouvoir exorbitant du président de la CENI

Dans l'article 162 du Code électoral évoqué ci-dessus, on pourrait modifier l'expression : « Si au cours du recensement général …, le Président de la CENI, ..., en prononce la nullité par décision formelle » par une autre où le Président de la CENI serait remplacé par : « une majorité qualifiée des membres de la CENI », celle-ci pouvant être des 2/3 (17 membres) ou de 75% (19 membres).

Bien entendu, il est possible de modifier dès maintenant (ou à l'avenir si on est pressé), tous les articles où le Président de la CENI prend ses décisions seul, par la même majorité qualifiée. Cela rendrait l'Institution plus collégiale, et justifierait les indemnités des conseillers, qui n'apparaitraient plus démesurées dans ce cas de figure. Sinon, à quoi bon rémunérer 25 conseillers, si une seule personne peut décider individuellement ?

L'audit du fichier électoral et la reprise de tous les actes posés par la CENI

Bien qu'il ait abandonné l'idée d'un recensement intégral, le choix du remplacement de la société SAGEM par une société inconnue (via un marché de gré à gré pourtant officiellement interdit par Alpha Condé), rend l'opposition méfiante pour deux raisons. D'une part, les propriétaires de cette société sont parfaitement connus et liés étroitement au pouvoir, et d'autre part, la modification complète du fichier électoral et les tripatouillages sont désormais possibles, puisque les kits sud-africains ne sont pas programmés pour extraire les données du fichier précédent, mais pour refaire un recensement intégral.

Comme le fichier précédent existe toujours, il est donc toujours possible de le réviser selon les termes du code électoral, en y incluant les seules personnes non inscrites précédemment, et acceptées par toutes les parties, ainsi que les jeunes qui sont devenus entretemps électeurs potentiels. Dès lors la cogestion du processus électoral avec les partis politiques redevient effective.

Enfin, il est nécessaire de reprendre tous les actes réalisés par la CENI - en l'absence de l'opposition - depuis le mois d'Août 2011, et notamment la restructuration de la CENI et de ses démembrements, comme par exemple la reprise intégrale des commissions administratives de révision des listes électorales.

Conclusion

Parce que le PRG se doit d'être légaliste, il doit même être le premier à faire respecter les textes, ce qui signifie qu'il doit lui-même montrer l'exemple pour être crédible, il paraît nécessaire à ce stade, de résoudre les problèmes, et seule la volonté du PRG permettra de la mener à bien.

 

Il peut évidemment prendre le contrepied de tout cela et persister dans l'erreur, en envoyant ses collaborateurs critiquer une opposition passive, alors que les décisions sont seulement prises par lui. Mais dans ce cas, il faudra assumer ses choix et ses conséquences.

 

Toutes les parties présentes ont donc du pain sur la planche, mais ne doivent pas oublier toutefois que ce qui compte aujourd'hui, doit se faire sereinement et sûrement, car ils ne constituent pas le problème le plus important pour les Guinéens.

 

Jean-Marie Doré disait récemment que tous ces problèmes étaient insignifiants, comparativement aux intérêts généraux du pays. Sans doute voulait-il s'adresser à l'opposition, mais je lui donne tellement raison (pour une fois), qu'en le paraphrasant, cela revient à dire que le gouvernement ne doit pas s'arc bouter sur ses actes passés et les corriger.... justement parce qu'ils sont accessoires eu égard à l'intérêt du pays.

 

 Gandhi, citoyen guinéen

 

« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace » (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).

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Published by Barry GANDHI - dans Initiative
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30 mai 2009 6 30 /05 /mai /2009 12:20

 

Répondant à l’appel de son Excellence le Capitaine Moussa Dadis CAMARA, Président du CNDD, Chef de l’Etat et Commandant en Chef des Forces Armées guinéennes,

 

Je livre ici ma modeste contribution aux travaux liés au toilettage de la Loi Fondamentale guinéenne et autres textes de Loi tout en apportant mon soutien à la juste voie engagée par le CNDD pour l’édification d’une Nation guinéenne libre, fière et prospère.

Aujourd’hui encore, comme le « 28 septembre 1958 », tous les regards sont tournés sur notre pays, la République de Guinée, qui hier encore faisait la fierté et alimentait la conscience historique africaine, se trouve à la croisée des chemins pour l’avènement d’un mieux être.   

Comme le disait le Capitaine-Président Moussa Dadis CAMARA aux Forces Vives de la Nation « Nous sommes tous à la croisée des chemins, et le virage à prendre pour l’arrivée de notre chère Nation vers des objectifs de valeurs et de vertus est à la fois noble, exaltant, par moment inquiétant et dangereux mais aussi porteur d’espoirs ».

 

Se situant au sommet du système juridique de l’Etat dont elle est le principe suprême, la Constitution (ou Loi Fondamentale) précise les droits, les libertés et les devoirs des citoyens, les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. C’est la Constitution qui précise encore l’articulation et le fonctionnement des différentes Institutions qui composent l’Etat.

 

A l’instar des autres Etats, la République de Guinée indépendante depuis le 2 octobre 1958 s’est dotée de plusieurs Constitutions au cours des années de sa vie politique, sociale et culturelle contrairement aux Etats-Unis d’Amérique qui n’ont eu qu’une seule Constitution.

 

L’histoire constitutionnelle de la République de Guinée montre que ce pays a connu trois Constitutions : La Constitution du 10 novembre 1958, la Constitution du 14 mai 1982 et la Loi Fondamentale du 23 décembre 1990, objet des présentes propositions de modifications.

 

D’inspiration libérale, la Loi Fondamentale guinéenne avait marquée la rupture historique avec l’ancien système caractérisé par la prééminence du Parti-Etat. Elle proclamait l’adhésion du Peuple de Guinée « aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des  Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et la  Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ».

 

Cette Loi Fondamentale ne peut être rangée dans aucune des catégories préétablies et elle se manifeste par la toute puissance de l'Exécutif et le monocéphalisme de celui-ci.

 

A l’instar de maintes Constitutions, la Loi Fondamentale guinéenne met l’accent sur la protection des droits et libertés publiques mais elle concentrait malheureusement tous les avantages de l’Exécutif aussi bien du régime présidentiel que du régime parlementaire entre les mains du Président de la République qui était à la fois le Chef de l’Etat et Chef de Gouvernement. Ce qui lui donnait un avantage certain même en cas de victoire de l’Opposition.

 

Ensuite, le Président de la République pouvait dissoudre l’Assemblée Nationale sans que celle-ci ait la possibilité de renverser le Gouvernement qui n’était responsable que devant le Président de la République.


Si donc des espoirs étaient fondés sur cette Constitution, sa révision intervenue en 2001 pour permettre d’allonger la durée du mandat présidentiel de 5 à 7 ans et en supprimant du même coup toute limitation de mandat fit d’elle la source d’autoritarisme. Sa suspension le 22 décembre 2008 par le CNDD était souhaitée et fut saluée par tout le Peuple de Guinée.

 

Alors quelle nouvelle Constitution pour la Guinée d’aujourd’hui ?

 

A - FAUT-IL MODIFIER NOTRE CONSTITUTION ?

La question de la modification de la Loi Fondamentale est aujourd’hui sur toutes les lèvres des guinéens. On pourrait se demander pourquoi un tel regain de la part de tout un Peuple alors qu’en droit il n’y a aucun risque de procéder à une révision constitutionnelle dès lors que nous savons tous que la volonté du Peuple de Guinée pour  le changement est irrésistible.

La Loi Fondamentale  étant l´expression de la volonté populaire, elle doit s´adapter à cette volonté et non le contraire. De nombreuses préoccupations et la réprobation populaire auxquels s’ajoutent d’autres sujets liés à la conjoncture politique nationale et à l'évolution de la société guinéenne imposent, il est incontestable la modification de la Loi Fondamentale guinéenne qui a été plus violée que respectée, aussi bien dans ses principes traditionnels que ses audaces novatrices premières qui sont restées lettre morte.

Au regard de la Loi Fondamentale, le Président de la République et les Députés sont les organes habilités à initier et conduire la révision constitutionnelle. Cela ressort clairement des dispositions de l’article 91 alinéa 1er qui précise que : « « L’initiative de la révision de la Loi Fondamentale appartient concurremment au Président de la

République et au Parlement ».

 

La Constitution étant une œuvre humaine sa révision est normale et parfaitement conforme à l’Etat de Droit dès lors que cette révision respecte les procédures prévues.

 

Les exemples dans le monde montrent cette réalité : « Depuis la Déclaration de leur

Indépendance le 4 Juillet 1776, les Etats-Unis d'Amérique ont conservé pendant 232 ans  une seule et même Constitution. Celle-ci a certes été amendée dix-huit (18) fois entre décembre 1791 (Bill of Rights ratifiant les 10 premiers Amendements) et mai 1992 (27ème Amendement), par rajout aux anciennes normes en quasi-totalité toujours en vigueur de nouvelles normes compatibles avec les exigences d'évolution de la société américaine.

Tandis que la seconde Nation indépendante d'Amérique et première République Noire, Haïti, était dotée par ses leaders politiques successifs de 22 Constitutions

différentes en 200 ans, depuis la Constitution monarchique louverturienne de 1801

jusqu'à la Constitution dite républicaine de 1987 en vigueur » (Samba Martin, Le Nouvelliste, Haïti, 13 mars 2009).

 

Il en est de même de l’exemple français qui est révélateur, à ce titre. Sa Constitution fait souvent l’objet de révisions dans le respect des procédures y relatives.

Pourquoi alors ce qui est normal chez les autres ne l’est pas chez nous en Afrique ? Tout simplement parce que chez nous en Afrique, il y a véritablement le tripatouillage de nos Constitutions. Les autorités dirigeantes, pour se maintenir au Pouvoir, procèdent à la révision constitutionnelle principalement sur la disposition concernant le mandat présidentiel. Or, « Il faut éviter ce genre de tripatouillage, qui disqualifie l'Etat dans sa fonction d'arbitre des diversités et de régulateur des équilibres de la vie de la Nation, ce genre de tripatouillage ressemble à de la combine mafieuse. Il discrédite les Institutions en faisant d'eux des simples figurants dans un décor sans tête ni queue. Affaiblit et vidé de son contenu, la vie politique nationale, devient alors folklorique et retire à la Nation les anticorps dont elle a besoin pour affronter les turbulences de sa marche vers la démocratie ».

Au regard de la nouvelle donne sociopolitique la Loi Fondamentale guinéenne nécessite un toilettage afin de répondre efficacement aux attentes du Peuple de Guinée. Il importe alors de se demander quelle sera la forme de régime adaptée au contexte guinéen ? Il en est de même de la durée du mandat présidentiel, du nombre de mandat présidentiel, de l’institutionnalisation du poste de Premier Ministre, de l’insertion de la motion de censure et de la motion de défiance, de l’éclatement de la Cour Suprême en trois Cours distinctes (Cour de Cassation, Cour Constitutionnelle et Conseil d’Etat), de la réduction du pouvoir de nomination du Président de la République pour certains organes de l’Etat notamment le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil National de la Communication, etc.

Ces indications ne sont pas exhaustives.

 

Il est constant qu’une Constitution n’est pas une panacée. Par les structures mises en place par elle se lit le destin de la Nation tout entière et son efficacité opérationnelle tient compte du respect des normes qu’elle a édictée pour cristalliser tous les comportements sociaux au cours des années.

B - QU’EST-CE QU’IL FAUT MODIFIER ?

Mon propos ici est de susciter une réflexion sur les différents axes de travail de la future Charte constitutionnelle guinéenne car il ne s’agit pas de procéder ex nihilo en supprimant tous les articles de l’ancienne Loi Fondamentale mais certains seulement qui heurtent la conscience nationale ou qui avaient été retenus pour faire le bonheur de la classe au pouvoir.

 

Il faudrait donc revoir ces dispositions constitutionnelles afin qu’elles répondent aux aspirations populaires, qu’elles ne soient pas conçues à la mesure d’ambitions personnelles mais puissent concorder avec nos possibilités sociopolitiques, économiques et culturelles.

1 - La forme de régime adaptée au contexte guinéen : Au regard de ce qui prévaut aujourd’hui, il nous appartient de choisir entre les deux types de régimes politiques : Le régime présidentiel ou le régime parlementaire.

- Le régime présidentiel se caractérise par le fait de la stricte séparation des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire idée si chère aux principes d’équilibre des pouvoirs définis par Montesquieu (1669-1755). Le Pouvoir Exécutif est détenu par le Président de la République élu au suffrage universel qui n’est pas responsable devant le Corps législatif contrairement au régime parlementaire. Dans ce régime politique, le Gouvernement ne peut être renversé par le Parlement et inversement, l’Exécutif ne peut dissoudre le Parlement. Un rôle très important est accordé au Pouvoir Judiciaire : Jouer le rôle d’arbitre entre les deux autres pouvoirs.

- Le régime parlementaire, par contre, est fondé sur une séparation souple des pouvoirs contrairement au régime présidentiel. Le Gouvernement qui incarne le Pouvoir Exécutif peut être renversé par le Parlement devant lequel il est politiquement responsable. Les membres du Gouvernement ne sont pas élus, mais sont issus de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoir.

Au regard de ces deux régimes et compte tenu des réalités sociopolitiques de la République de Guinée, celle-ci a besoin aujourd’hui d’un régime présidentiel équilibré ou régime mixte fondé sur une clarification et un renforcement des équilibres entre les pouvoirs. Ce modèle a l’avantage de mettre en place un régime permettant à l’Etat de fonctionner tout en respectant les principes démocratiques, les libertés individuelles et les droits des citoyens lorsque tous les garde-fous raisonnables auraient été mis en place : Séparation et indépendance des pouvoirs, équilibres au niveau des responsabilités, etc. car il faut prendre en considération toutes les contingences et le facteur humain puisqu’il est clair que désormais il ne faut plus compter sur la sagesse et le civisme des hommes.

 

Pour lui conférer toute la légitimité populaire, le Président de la République sera toujours élu au suffrage universel direct  mais dans le souci de la préservation de l’équilibre, contrairement aux dispositions de l’article 39 de la Loi Fondamentale, les Ministres devront être responsables devant l’Assemblée Nationale.

 

Dans ce renforcement de l’équilibre pour certaines nominations, il serait souhaitable d’obtenir un avis de la part du Président de l’Assemblée Nationale et non un choix personnel et unique du Président de la République.

 

Il en sera ainsi par exemple du Premier Président de la Cour Suprême ou du Président du Conseil National de la Communication.

 

Pour le Conseil Supérieur de la Magistrature, à part les membres de droit, tous les autres devraient être élus par leurs pairs ce qui enlève toute idée de subordination et de pression de la part de l’Exécutif.

 

Ce pouvoir de nomination « partagé » par rapport au pouvoir discrétionnaire de jadis du Président de la République ne diminue pas son avantage sur les autres pouvoirs car même si l’Assemblée Nationale conteste son choix, elle ne peut lui en imposer. Dans ce jeu politique, les hommes qui gouvernent, qu’ils soient du Législatif ou de l’Exécutif, doivent avoir à l’esprit que l’affrontement est purement politique dénué de toute haine dommageable à la Nation mais un affrontement citoyen à la recherche du bien commun national.

2 - De la révision constitutionnelle :

La durée et le nombre de mandat présidentiel :

Dans les Constitutions guinéennes de 1958 et de 1982 le mandat présidentiel était de sept ans, le Président de la République rééligible. Dans celle de 1990, cette durée a été ramenée à cinq ans renouvelable une seule fois.

La révision de la Loi Fondamentale suite au referendum du 11 novembre 2001, le mandat présidentiel a passé de cinq à sept ans renouvelable.

Il est incontestable que notre pays a besoin aujourd’hui d’un Président, garant des Institutions républicaines et de la continuité de l’Etat. Un Président de la République respectueux des dispositions constitutionnelles pour faire de la République de Guinée un Etat fort, impartial, juste et capable de défendre chaque citoyen et chaque citoyenne, de défendre l’intégrité du Territoire National.

La durée de ce mandat pourrait être de 5 ans renouvelable une seule fois.

 

 

Autres dispositions à insérer :                                                                                  

Dans le souci de préserver les principes démocratiques contenus dans la future Constitution et pour éviter le tripatouillage constitutionnel en mode en Afrique, il faudrait, prévoir la disposition suivante dans la future Constitution, comme un « plombage » entrainant la poursuite pour haute trahison si le Président de la République, d’une manière ou d’une autre, donnait la possibilité de son ouverture.

Réécrire donc l’article 91 alinéa 7 de la Loi Fondamentale en ces termes : La forme républicaine de l'État, le principe de la laïcité, le principe de la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l'objet d'une révision.

Limitations d’âges : Dans le souci d’un esprit participatif et sans discrimination, il y a lieu de supprimer la limite inférieure prévue (40 ans) car la preuve est admise de nos jours que des personnes compétentes se trouvent tant chez les jeunes que chez les vieilles. Il y a donc lieu de donner la chance à tout le monde sans limitation d’âge et laisser les électeurs départager les candidats.

Ainsi, l’article 26 sera : « Tout candidat à la Présidence de la République doit être de nationalité guinéenne et jouir de ses droits civils et politiques ».

3 - De la responsabilité pénale du Président de la République :

La nouvelle Constitution devrait indiquer de façon précise la responsabilité pénale du Président de la République et définir la notion de haute trahison.

A cet effet, il faudra réinstituer la Haute Cour de Justice pour le jugement en cas de haute trahison du Président de la République et d’infractions commises par les membres du Gouvernement. Ajouter à ceux-là, le Président de la Cour Constitutionnelle (ou Premier Président de la Cour Suprême), le Premier Président de la Cour de Cassation, le Président de l’Assemblée Nationale, le Grand Chancelier de l’Ordre National et le Président du Conseil National de la Communication.

Pour la haute trahison, l’infraction serait constituée si le Président de la République :

- Violait le serment qu’il a prêté lors de son installation ;

- Etait reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées de Droits de l’Homme ;

- D’avoir cédé ou tenté de céder une partie du Territoire National ;

- S’impliquait. D’une manière ou d’une autre, dans toute affaire de drogue ;

- D’avoir commis des actes attentatoires au maintien d'un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement ;

4 - Déclaration des biens du Président de la République et des membres du Gouvernement :

Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de 72 heures le Président de la Cour  Constitutionnelle (ou Premier Président de la Cour Suprême) devra recevoir publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République.

Cette déclaration devra faire l’objet d’une mise à jour annuelle.

La même déclaration écrite des biens doit être faite par tout membre du Gouvernement incluant les biens du conjoint selon le régime matrimonial.

5 - L’institutionnalisation du poste de Premier Ministre :

Souhait de toutes les parties composantes de la Nation, l’institutionnalisation du poste de Premier Ministre doit être prévu par la future Constitution guinéenne. Le Premier Ministre sera issu de la majorité parlementaire dégagée à l’occasion des élections législatives. Proposé par son parti et nommé par le Président de la République, il s’occupera des affaires quotidiennes de la Nation guinéenne.

Devant un risque d’incompréhension entre le Président de la République et un Premier Ministre issus de deux majorités différentes, il faudra délimiter les prérogatives de chacun d’eux dans des dispositions claires, précises et concises. Il y aura, comme en France, la cohabitation, cette notion forgée par l’actualité et non par le Droit.

6 - L’insertion de la motion de censure et de la motion de défiance :

Le Gouvernement devant agir sous l’impulsion du Premier Ministre, doit demeurer le maitre de la conduite de la politique de la Nation en concertation avec le Président de la République. Ensuite, comptable de son action devant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement devrait être sanctionné collectivement par l’adoption d’une motion de censure à prévoir dans la future Constitution.

Enfin, l’Assemblée Nationale, doit pouvoir mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance à prévoir aussi dans la future Constitution.

7 - L’éclatement de la Cour Suprême en trois Cours distinctes :

Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, il est souhaitable d’avoir trois ordres juridictionnels : Les juridictions de l’ordre judiciaire qui seront placées sous le contrôle d’une Cour de Cassation (ou Cour Suprême), les juridictions de l’ordre administratif avec un Conseil d’Etat enfin une Cour Constitutionnelle.

- La Cour de Cassation (ou Cour Suprême) aura pour mission de connaitre des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les Cours et Tribunaux. Les autres compétences non prévues par la Loi Fondamentale et la procédure suivie devant elle seront déterminées par une Loi Organique.

- La Cour Constitutionnelle : Toutes les démocraties modernes ont admis la nécessité de mettre en place une Cour Constitutionnelle chargée de coiffer le système qui fonde l’Etat de Droit afin que tous les actes juridiques de l’Etat soient conformes à la Constitution.

La République de Guinée a besoin aujourd’hui d’une Cour Constitutionnelle complètement détachée de l’actuelle Cour Suprême qui va veiller au respect des normes édictées dans la Loi Fondamentale.

A cause de l’ampleur des responsabilités de cette Cour Constitutionnelle, il conviendrait d’entourer sa création de toutes les garanties possibles : Sélection des membres sur la base de leur compétence, du crédit professionnel, loyauté, sens des responsabilités, etc.

Devant l’interrogation de certaines personnes, il faut indiquer qu’une Cour Constitutionnelle n’est pas composée que de Magistrats. Les exemples des Cours voisines le prouvent : Sénégal, Mali ou Cote d’Ivoire.

La Cour Constitutionnelle serait composée de sept membres dont quatre nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Des Conseillers seraient choisis à titre principal parmi des Professeurs de Droit, des Avocats et des Magistrats ayant au moins quinze ans d'activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

Tous ces membres seraient nommés, pendant cette période transitoire, par le Président du CNDD.

Le Président de la Cour Constitutionnelle serait élu par ses pairs. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne devrait siéger plus de dix ans

La Cour Constitutionnelle sera la plus haute juridiction de la République de Guinée  en matière constitutionnelle.

Elle se prononcera sur la constitutionnalité des Lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des Lois organiques, sur la recevabilité des propositions de Loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, garantira les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques, veillera à la régularité de l’élection du Président de la République, examinera les réclamations, statuera sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même relever et proclamera les résultats du scrutin ; statuera sur la régularité du référendum et en proclame les résultats, statuera, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives, etc.

C’est la Cour Constitutionnelle qui recevra les candidatures à la Présidence de la République, arrêtera la liste des candidats, statuera sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale et proclamera les résultats. Elle recevra le serment du Président de la République et constatera sa démission, son empêchement, ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelés  à le suppléer dans ces cas.

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne seront susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposeront aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Toutes les règles d’organisation et de son fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant elle seraient déterminées par une Loi organique.

- Le Conseil d’Etat aura les deux traditionnelles fonctions, à savoir les fonctions juridictionnelles, c’est-à-dire connaitre des recours pour violation de la Loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives, d’une part et des fonctions consultatives, en tant que Conseiller du Gouvernement pour examiner notamment les projets de Lois avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des Ministres.  Il émettra divers avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative.

Les autres compétences non prévues par la Loi Fondamentale et la procédure suivie devant elle seront déterminées par une Loi Organique.

8 - Prévoir une disposition constitutionnelle concernant les Forces Armées :

Les Forces Armées comprennent la force terrestre, la force aérienne, la force navale et leurs Services d’appui.

Elles ont pour mission de défendre l’intégrité du Territoire National et les frontières.

Dans les conditions fixées par la Loi, les Forces Armées participent, en temps de paix, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection des personnes et de leurs biens.

Les Forces Armées sont républicaines. Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres.

Une Loi Organique fixe l’organisation et le fonctionnement des Forces Armées.

9 - La participation des guinéens de l’étranger au processus électoral : Tenant de droit de participation des dispositions de  l’article 2 alinéa 4 de la Loi Fondamentale qui indique que : « Dans les conditions déterminées par la Loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l'un et de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques », aucune distinction n’est faite entre les Guinéens vivant à l’étranger et les autres guinéens.

 

Il faut, en cela, saluer la volonté politique du CNDD et du Gouvernement de transition d’œuvrer par tous les moyens pour la participation des guinéens vivant à l’extérieur car il est évident, qu’aujourd’hui tous les guinéens en quelque partie du globe qu’ils se trouvent sont intimement liés au destin de la Nation guinéenne.

 

Si toutes les dispositions sont prises (Inscription au niveau des Ambassades ou des Consulats, notamment) les guinéens vivant à l’extérieur pourraient participer aux futures élections.

 

10 - Le droit à la défense :

 

Ajouter à l’alinéa 2 de l’article 9 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 

Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un Avocat de son choix à tous les stades de la procédure pénale.

 

Nul ne peut être interrogé en l’absence de son Avocat ou d’un témoin de son choix.

 

Nul ne peut être maintenu en garde à vue au-delà de quarante-huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.

 

Note : Ce droit à la défense est nécessaire car, en l’absence d’un Avocat, la personne peut se faire assister d’un témoin de son choix au cours de son interrogatoire, ainsi les risques d’extorsion ou de violences seraient atténués. 

 

11 - La liberté d’expression :

 

Ajouter à l’alinéa 2 de l’article 7 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 

Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la Loi.

 

Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour devoir de vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations. Il est également tenu de respecter l’éthique professionnelle.

 

12 - Ajouter à l’article 23 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 

Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.

 

Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs.

 

La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter.

 

13 - Ajouter à l’article 21 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 

Il a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Loi Fondamentale, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine de Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que de toutes les Conventions Régionales et Internationales relatives aux Droits de l’Homme et au Droit International Humanitaire dûment ratifiées.

 

Il a l’obligation d’intégrer les Droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation des Forces Armées, de la Police et des Services de Sécurité.

 

14 - Ajouter à l’article 17 alinéa 3 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 

Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l’épandage dans l’espace aérien des déchets toxiques, polluants, radioactifs ou de tout autre produit dangereux, en provenance ou non de l’étranger, constitue un crime puni par la Loi.

 

Toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.

 

15 - Ajouter à l’article 74 alinéa 2 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 

En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :

 

- Le droit à la vie ;

- L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- Le principe de la légalité des infractions et des peines ;

- Les droits de la défense et le droit de recours ;

- La liberté de pensée, de conscience et de religion.

 

16 - Ajouter à l’article 80 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 

La Justice est rendue sur l’ensemble du Territoire National au nom du Peuple.

 

Le Pouvoir Judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil Supérieur de la Magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de Cassation (Ou le Premier Président de la Cour Suprême) en est l’Ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

CONCLUSION : J’ai espoir que les « hommes d’honneurs, porteurs de valeurs » dont parlait M. le Président le Capitaine Moussa Dadis CAMARA sauront jouer leur rôle puisque « Nous sommes tous à la croisée des chemins, et le virage à prendre pour l’arrivée de notre chère Nation vers des objectifs de valeurs et de vertus est à la fois noble, exaltant, par moment inquiétant et dangereux mais aussi porteur d’espoirs ». (Capitaine Moussa Dadis CAMARA). 

Cet espoir naissant comme le disait si bien le dramaturge et chorégraphe, fondateur des célèbres « Ballets africains » de Guinée, KEITA Fodéba, dans c’était l’aube : « Le petit hameau qui avait dansé toute la moitié de la nuit au son des tam-tams, s'éveillait peu à peu. Les bergers en loques et jouant de la flûte conduisaient les troupeaux dans la vallée. Les jeunes filles, armées de canaris, se sauvaient à la queue leu leu sur le sentier tortueux de la fontaine. Dans la cour du marabout, un groupe d'enfants chantonnaient en chœur des versets du saint Coran ».

Allons donc tous vers cette espérance la tête haute dans la dignité, la fraternité pour cueillir les fruits du bonheur à partager entre tous les fils et toutes les filles de notre Patrie chérie, la République de Guinée.


Mamadou Alioune DRAME                       
Magistrat guinéen
Délégué Provincial du
Projet Etat de Droit/Chaine pénale
Téléphone : (509) 3 808 28 76
E-mail : drame53@yahoo.fr (Haïti).

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3 juin 2008 2 03 /06 /juin /2008 17:52

Mr CAMARA RAFIOU OUMAR Fils d'ELHADJ AMADOU CAMARA 1er CHEF DE CANTON DE SOMBORY TORMELIN LORS DE L'ANNIVERSSAIRE DE SON FILS IBRAHIMA DUPLEX CAMARA EN VESTE NOIRE ET ACCOMPAGNEE DE SA PREMIERE FILLE BINTY CAMARA A BLANC-MESNIL.   VOUS RECONNAITREZ Mme CISSE YARIE DUPLEX CAMARA ET M'MA kABA.                                                                                      

 




















Rappelons qu'après un appel lancé par les notables de Sombory concernant la rénovation de la toiture de la mosquée de Tormelin, Mr CAMARA RAFIOU fidèle à ses origines malgré plus de 20 ans passés l'étranger à offert 136 feuilles de tôles à la CRD de Tormelin. Ces tôles ont été présentées à la notabilité de tormelin le 16 mai 2008 àprès la prière du vendredi lors du meeting organisé par l'AJDST à la Sous-préfecture de Tormelin.

L'exécution de ces travaux a été suivi par Elhadj lansana CAMARA -Dartagnant- qui le mercrédi 28 mai 2008 s'est rendu à Tormelin pour suivre de plus près la réalisation effective desdits travaux.

Fièr de ce geste, tout sombory à travers L'AJDST remercie M. RAFIOU CAMARA pour ce service rendu à sa ville natale et tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à la bonne marche de ses initiatives.

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Published by CAMARA Aboubacar - charles - - dans Initiative
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3 avril 2008 4 03 /04 /avril /2008 21:40






















On reconnait le conseil des sages de Sombory, les parents des scouts de boulogne, le coordinateur de l'AJDST/France en compagnie du préfet et  le maire de Fria lors du lancement officiel du partenariat AJDST- SCOUTS de Boulogne à la préfecture de Fria.


 Fidèles à leurs engagements, les scouts de Boulogne et l’AJDST travaillent depuis plus de quatre mois sur le projet de réhabilitation du centre culturel de Tormelin afin d’offrir à la jeunesse et la population de Sombory-Tormelin un espace où les jeunes trouverons peu à peu leurs marques. Un projet que les Eclaireuses et Eclaireurs unionistes de Boulogne  espèrent réaliser en Août prochain à Tormelin…avec l'AJDST et la participation des scouts de Conakry, Fria et la population de Sombory.

 

Très attendu par la population de Sombory, le projet a été présenté ce mercredi 03/04/2008 à 20h45 aux parents des scouts de Boulogne qui, après un débat conviviale des différentes questions relatives à l’hébergement, la nourriture, l’organisation du séjour des scouts à Conakry, Sombory  et à Fria, l’implication des autorités préfectorales, municipales et sous-préfectorales, ont à l’unanimité approuvé le projet.

 

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Published by Camara Aboubacar - Administrateur délégué/AJDST/ France - dans Initiative
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